L'ACCESSION SOCIALE

LA VEFA : VENTE EN L' ETAT FUTUR D' ACHEVEMENT 

La VEFA  ou vente sur plan est l’un des contrats les plus utilisés en matière d’achat neuf. 

Dès la signature du contrat et avant l'achèvement des travaux, l'acquéreur devient propriétaire du sol et des constructions existantes.
Puis au fur et à mesure de la construction il devient propriétaire des nouveaux éléments livrés. 

Ces logements neufs construits par SEINE MANCHE PROMOTION sont accessibles aux ménages qui répondent à plusieurs conditions : 

  • les acquéreurs respectent des plafonds de revenus
  • ils achètent le logement pour en faire leur résidence principale

En contrepartie, les acquéreurs bénéficieront d’une garantie de rachat et de relogement, spécificité de l’accession dite sociale. (cf l’achat sécurisé). 

  

LE PRET A TAUX ZERO+ 

C’est le nouveau financement de l’accession sociale à la propriété. Il est contracté pour financer l’achat d’un premier bien immobilier au titre de sa résidence principale et peut être accordé quelque soit le niveau de ressources de l’emprunteur. 

Acompter du 1er janvier 2012, celui-ci ne concernera que les logements neufs, les logements en location-accession continueront ainsi d’en bénéficier. 

  

LA VENTE SUR L' ANCIEN 

SEINE MANCHE PROMOTION a développé son savoir-faire en matière de vente de logements sociaux existants. 

Elle assure cette mission pour toute société d’HLM, considérant que cette forme d’accession à la propriété est l’une des solutions pour favoriser le parcours résidentiel des locataires. 

La vente HLM s'adresse aussi bien aux locataires de logement HLM qui occupent leur logement, qu'aux personnes qui souhaitent faire l'acquisition d'un logement HLM vacant. 

Le locataire d'un logement HLM peut également demander l'acquisition de son logement au profit  de son conjoint ou de ses ascendants ou descendants (à condition qu'ils disposent de ressources inférieures ou égales à certains plafonds). 

 A noter : les logements HLM vacants sont proposés en priorité à l'ensemble des locataires de l'organisme HLM dans le département. 

Seuls peuvent être vendus les logements à usage locatifs construits ou acquis depuis plus de 10 ans.