UNE ACCESSION A LA PROPRIETE SECURISEE

La vente de logement hlm est accompagnée d’un dispositif de vente sécurisée, autrement dit, d’une garantie de rachat de logement et d’une garantie de relogement.

La garantie de Rachat

Sous réserve que le logement soit toujours occupé à titre de résidence principale, l'accédant peut mettre en jeu la garantie de rachat dans les quinze ans suivant l’acquisition d’un logement neuf et cinq ans, pour l’achat d’un logement ancien.  

La mise en œuvre de la garantie peut-être demandée dans les 6 cas suivants : 

  • décès
  • mobilité professionnelle
  • chômage d'une durée supérieure à un an
  • invalidité
  • divorce
  • dissolution d'un pacte civil de solidarité.

  

En cas de mise en jeu de cette garantie, le vendeur s'oblige à racheter le logement à un montant minimum garanti. 

La garantie de relogement

La garantie de relogement est mise en œuvre dans les mêmes conditions dès lors que le ménage a des ressources ne dépassant pas les plafonds réglementaires de ressources liés aux financements des logements.  

Cette garantie consiste à proposer à l'accédant, trois offres de relogement correspondant à ses besoins et ses possibilités, dans un délai de six mois à compter de la demande de mise en jeu de ladite garantie.  

LES GARANTIES DU NEUF

Les logements neufs bénéficient de différentes garanties qui engagent la responsabilité des professionnels du bâtiment : 

La garantie de parfait achèvement

Elle s’applique à la réparation de tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage, soit par les réserves émises à la réception de votre logement, soit par les réclamations signalées postérieurement à la réception (12mois) 

La garantie biennale

La garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement sert à couvrir les éléments d'équipement « non incorporés », qui peuvent être remplacés ou retirés sans endommager le gros œuvre : radiateurs, revêtements de sol, portes… La garantie biennale, comme son nom l'indique, est valable pendant 2 ans, à compter de la réception de votre logement. 

La garantie décennale

D’une durée de 10 ans, la garantie décennale couvre les malfaçons qui compromettent la solidité et l'étanchéité d'un édifice, ou le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné. 

LA CERTIFICATION ISO 9001

Convaincue qu’une réponse de qualité doit être offerte à ses clients, SEINE MANCHE PROMOTION s’est lancé en 2008 dans une démarche de certification ISO 9001. 

Ce référentiel ISO 9001 définit des exigences en terme d'organisation qui ont pour vocation de satisfaire les exigences de qualité des clients et d’améliorer leur satisfaction.